Les chauffeurs de taxis peuvent demander un remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au gazole et au super utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle (c. douanes art. 265 sexies).
La demande doit être déposée par le titulaire du taxi, même si celui-ci donne le taxi en location à une personne qui l'exploite.Dans ce cas, le locataire doit remettre au titulaire de l'autorisation un mandat signé, lui donnant pouvoir de percevoir en son nom les sommes dues au titre du remboursement.
Toute demande de remboursement doit obligatoirement être accompagnée des justificatifs suivants :
- copie de l'autorisation de stationnement,
- copie du certificat d'immatriculation,
- relevé d'identité bancaire ou postal,
- mandat délivré par les locataires de taxis,
- certificat de cession ou de retrait d'autorisation.
Décret 2009-731 du 18 juin 2009, JO du 20 p.10111





